Point de départ du délai d’action contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 11 juillet 2012) — Karila

Point de départ du délai d’action contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 11 juillet 2012)

Ancien ID : 1067

Pour les actions engagées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, le point de départ du délai d’action de l’entreprise assignée le maître d’ouvrage (ou en l’occurrence l’assureur dommages ouvrage subrogé) contre le sous-traitant n’est pas la réception nécessairement antérieure à ladite entrée en vigueur mais la date d’assignation de l’entreprise.

Source : Cass. 3e civ., 11 juillet 2012, n° 11-14076, 868

A rapprocher :

CA BORDEAUX, Ch. 1 Sect. B, 8 septembre 2009, Juris-Data n° 2009-009169

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    L’action contre le sous-traitant se prescrit par 10 ans à compter de la réception (CA Bordeaux, 8 septembre 2009)