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Glossaire
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Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s'affranchir de la forclusion décennale

Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s'affranchir de la forclusion décennale : violation délibérée du constructeur, même sans intention de nuire, par dissimulation ou fraude, de ses obligations contractuelles La Semaine Juridique Edition Générale n° 16, 17 Avril 2017, 434 Note sous arrêt par Jean-Pierre Karila avocat, professeur à l'ICH, chargé d'enseignement à l'institut des assurances de Paris Dauphine Source :&

La sanction est sans in-fluence sur l’assurance facultative des dom-mages immatériels complémentaires à l’assurance dommages-ouvrage.

RGDA 201- p. 192 ASSURANCE CONSTRUCTION ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE La sanction est sans influence sur l’assurance facultative des dommages immatériels complémentaires à l’assurance dommages-ouvrage. Le fonctionnement de la garantie d’assurance des dommages immatériels souscrite facultativement en complément de l’assurance obligatoire dommages ouvrage demeure indiff

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2016

COUR DE CASSATION - premier SEMESTRE 2016 Marches privés : six mois de droit de la construction Par Laurent Karila Avocat associé - Karila, Société d'avocats Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne L’OUVRAGE ET LA RECEPTION Ouvrage ou élément d’équipement La notion d’ouvrage c

L’action directe est indifférente à la clause de conciliation du contrat de l’architecte

Action directe ; Recevabilité ; Condition ; Contrat conclu entre le maître d’ouvrage et l’architecte ; Clause prévoyant, en cas de conflit, la saisine préalable, par le maître d’ouvrage, de l’ordre des architectes ; Condition de recevabilité de l’action directe engagée contre l’assureur de l’architecte (non) Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, no15-25449, ECLI:FR:CCASS:2016:C301233 La saisine préalable, par le

Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances

Direction du procès ; Renonciation de l’assureur aux exceptions ; C. assur., art. L. 113-17 ; Exceptions ; Nature des risques souscrits (non) ; Montant de la garantie (non) ; Condition de la renonciation ; Connaissance de l’exception par l’assureur ; Avocat constitué au seul nom de l’assureur ; Direction effectivement prise ? ; Preuve non rapportée par l’assuré

Opposabilité à l’assureur, sauf fraude de l’assuré, des résultats d’une expertise judiciaire à laquelle il n’a pas été partie

Assurance décennale ; Expertise ; Opposabilité à l’assureur du responsable ; Connaissance des résultats de l’expertise par l’assureur ; Possibilité d’en discuter les conclusions ; Opposabilité, sauf fraude à son égard RGDA N° 11 novembre 2016 p. 528 Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16342, Bull. R

Transmission propter rem du bénéfice de l’indemnité d’assurance

Assurance dommages-ouvrage ; Action en paiement des indemnités d’assurance ; Qualité pour agir ; Acquéreur de l’immeuble, sauf clause contraire, même si la déclaration de sinistre a eu lieu avant la vente Cass. 3eciv., 15 sept. 2016, no 15-21630, FS–PB Sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance.

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance. L'absence de production aux débats d’une telle attestation ne prive pas l’assureur de responsabilité de l’entreprise d’exciper du bénéfice, dans ses rapports au tiers lésé qui exerce contre lui l’action directe, du défaut de garantie de l’activité litigieuse visé aux conditions particuli

Réception tacite de l'ouvrage : la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage ne saurait résulter du simple remplacement de l'entrepreneur initial par un autre

La Semaine Juridique Edition Générale n° 38, 19 Septembre 2016, 981 - Réception tacite de l'ouvrage : la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage ne saurait résulter du simple remplacement de l'entrepreneur initial par un autre  (Extrait de la sélection manuelle) [...] ... La Sema

L’activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

L’activité déclarée de contractant général emporte application du contrat d’assurance même si l’entreprise n’a pas assumé la réalisation de l’ensemble des travaux, dès lors que l