4 juin 2015 - Laurent Karila
Après l’expiration du délai d’un an, l’entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)
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4 juin 2015 - Laurent Karila
Les limites d’une couverture d’assurance de responsabilité avant réception (Cass. 3e civ., 3 décembre 2013)
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2 juin 2015 - Laurent Karila
Le moyen de défense de l’assureur tenant à la règle proportionnelle n’est pas atteint par la prescription biennale (Cass. 3e civ., 2 juin 2015)
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20 mai 2015 - Laurent Karila
L’imputabilité et la présomption de responsabilité, un couple inséparable (Cass. 3e civ., 20 mai 2015)
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6 mai 2015 - Laurent Karila
Les sanctions de l’article 113-9 du C. ass. sont applicables aux omissions de déclaration de chantier dans les polices RDC à abonnement (Cass. 3e civ., 6 mai 2015)
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5 mai 2015 - Laurent Karila
DO – Fondement de son recours (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)
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5 mai 2015 - Laurent Karila
DO – La sanction empêche l’assureur d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)
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5 mai 2015 - Laurent Karila
La garantie effondrement ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)
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