Archives : Appel

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    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal
    • Demande nouvelle

    Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l’entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

    • Appel

    Evolution du litige. Portée de l’article 555 du N.C.P.C. Durée de la garantie. Reprise du passé.