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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


L’obligation de conseil, le devoir d’information, l’obligation de critique, sont autant d’appellations qui illustrent la richesse de ces obligations contractuelles découvertes par la jurisprudence comme consubstantielles à l’engagement contractuel. Le manquement à une obligation de conseil est sanctionné au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le manquement est constitué de la faute et appelle la réparation du préjudice qui en est découlé. Depuis un arrêt de principe en date du 4 mai 1976, la jurisprudence a transféré la charge de la preuve en imposant au constructeur auquel on oppose un manquement à obligation de démontrer que son comportement a été exclusif d’un tel manquement (Cass. 3ème civ., 4 mai 1976, n° 74-14119, Bull. n° 184).

Si toute information ou conseil imprécis est considéré comme manquement à cette obligation (Cass. 1ère civ., 2 décembre 1997, n° 95-19466, Bull. n° 339), l’intensité du devoir d’information et de conseil varie en fonction de la compétence du maître d’ouvrage (Cass. 3ème civ., 6 mars 2002, n° 99-20637). 

3 résultat(s) trouvé(s)

Il faut mieux refuser d'exécuter des travaux que l'on sait inefficaces (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

décision 21 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'

Le maître d'ouvrage doit assumer sa propre turpitude (Cass. 3e civ., 6 novembre 2013, 12-15763)

décision 6 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le maître d'ouvrage désireux de construire au mépris des règles d'urbanisme : ne peut s'opposer au paiement de l'entreprise au motif de sa faute d'avoir exécuté les travaux sans permis ;peut rechercher en revanche la responsabilité du maître d'oeuvre. Source :

L'architecte du permis n'est pas celui des sols (Cass. 3e civ., 30 janvier 2013)

décision 30 janv. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Il n'appartient pas à l'architecte, chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire, de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien sans procéder à de telles investigations. " Source : 
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."