- Contre le maître de l'ouvrage
29 janvier 1997 - Jean-Pierre Karila
Action indemnitaire du sous traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)
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- Action délictuelle du maître de l'ouvrage
12 juillet 1991 - Laurent Karila
L’action directe du Maître d’ouvrage à l’encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)
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- Action du sous-traitant
- Agrément
- Contre le maître de l'ouvrage
- Sous-traitance
28 janvier 0202 - Karila - Société d'avocats
Acceptation du sous-traitant et agrément des ses conditions de paiement
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